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Écocide : La Terre porte plainte.

Écocide : La Terre porte plainte.

Paris, 1er février 2020.


Le saviez-vous ? Le plus grand écocide contemporain est silencieux et nous y contribuons indirectement via notre consommation d’énergie. En effet, de 1998 à 2015, 25 multinationales d’énergie fossile ont produit 51% des émissions mondiales de gaz à effet de serre (1). Un bilan carbone contribuant inexorablement au dérèglement climatique.


Suite à une prise de conscience grandissante de la population française, le gouvernement a organisé, jusqu’en juin dernier, la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC). Ce panel de 150 citoyens tirés au sort était chargé d’élaborer « une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 ». Parmi les propositions pouvait-on retrouver l’objectif de préserver les écosystèmes en « Légifér[ant] sur le crime d’écocide » (2). Quelques mois plus tard, le délit d’écocide fait son apparition dans l’actualité législative française. Pourtant, le projet de loi avancé par Barbara Pompili et Éric Dupond-Moretti semble être largement décrié par les organisations environnementales depuis son annonce fin novembre 2020.


Ce délit reflète-t-il la volonté des 150 acteurs de la Convention Citoyenne ? Apporte-t-il une réelle protection à l’environnement ?





Qu’est-ce qu’un écocide ?


Ce néologisme, un assemblage du grec « maison » et du verbe latin « tuer », définit une destruction de l’environnement. Plus spécifiquement, il englobe les « dommages environnementaux les plus tragiques » (3). Embrassant ces caractéristiques, la convention citoyenne propose la définition suivante : « Constitue un crime d’écocide, toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non-négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées ». L’exemple historique, l’utilisation de l’agent orange par l’armée étasunienne sur les forêts du Viêt Nam, présente un cas historique d’écocide. Ce puissant herbicide, dont 100 millions de litres furent déversés sur 12 % du territoire vietnamien, est à l’origine de la création de ce terme dans les années 1970 (4). Il est aisé de retrouver d’autres exemples de ce phénomène. En 1982, une fuite de gaz à Bhopal, en Inde, durant laquelle plus de 42 tonnes de gaz toxiques s’échappent d’une usine de pesticides, fait plusieurs milliers de victimes et continue d'affecter les nouvelles générations (5). Quelques années plus tard, le monde agricole voit sa consommation de pesticides drastiquement augmenter. Résultat : une baisse de près de 75 % de la biomasse d’insectes volants en Allemagne sur 27 ans. (6). Plus récemment, les retombées de l'accident nucléaire de Fukushima ont dégradé la vie marine aux alentours de l’ancienne centrale (7). En France, c’est la marée noire sur les côtes bretonnes, causée par l’Erika, un pétrolier Total, qui marque les esprits vingt ans après. Le monde naturel paraît petit face aux écarts de l’activité industrielle.


La pénalisation de l’écocide à l’international.


Dès lors que ces dommages collatéraux de l’industrie sont mis en lumière, une solution juridique doit voir le jour. Ainsi apparaît dans le champ juridique le crime d’écocide. Les années 1970, marquées par la prise de conscience qu’un environnement « muet » doit être protégé, ont démarré une lutte pour la reconnaissance du crime allant à son encontre. Dans un premier temps, la justice internationale, cristallisée en une Cour Pénale Internationale, inscrit en tant que crime de guerre la destruction des écosystèmes. La reconnaissance du crime d’écocide en temps de paix connaît néanmoins un fort ralentissement jusqu’à subir un arrêt complet dans les années suivantes.

La proposition de légiférer sur l’écocide, ainsi qu’indiqué par la convention citoyenne pour le climat, est l’héritière d’une longue lutte menée aux niveaux international et national par des organismes non-gouvernementaux et du militantisme citoyen. L’élaboration du Statut de Rome (signé en 1998), traité destiné à établir une Cour Pénale Internationale, est le théâtre d’un premier échec juridique. L’écocide, inscrit en cinquième crime contre la paix et la sécurité humaine (à la suite des quatre crimes de guerre, de génocide, contre l’humanité, d’agression) dans le brouillon du traité, disparaît brutalement lors d’une réunion aux portes closes avant sa signature. Avec Polly Higgins, une avocate et militante environnementale britannique (End Ecocide), le combat reprend de l’ampleur dans les années 2000. Elle souhaite que l’écocide, cet « endommagement étendu ou une destruction qui aurait pour effet d’altérer de façon grave et durable des communaux globaux ou des systèmes écologiques » (8) soit intégré au Statut de Rome. Si l’écocide devient un crime puni par la Cour Pénale Internationale, aucune nation ne pourra y mettre au-dessus ses propres lois.


Dans la lignée de l’action britannique, Valérie Cabanes œuvre depuis 2013 pour la même cause, au niveau européen et international. Selon elle, « Notre arsenal juridique ne reconnaît pas de droits aux générations futures et de droits aux grands systèmes écologiques de la Terre à jouer leur rôle et c’est de là que découle l’absence de possibilité de les protéger » (9).


Le cas de la France.


A l’échelle de la France, la marée noire bretonne a engendré la reconnaissance d’un « préjudice écologique » dans la jurisprudence et ceci dès 2012. À la question « La nature a-t-elle des droits ? », la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans son arrêt « Erika ». Si l’on se réfère au ministère de la Justice, « concrètement si on lui [la nature] porte atteinte, on répare » (10). En 2016, le préjudice écologique a été introduit dans le Code civil (11). Une avancée à mitiger, puisque la nature n’y acquiert pour l’instant aucun droit. Deux ans plus tard, c’est le principe de devoir de vigilance qui est intégré à la loi française. « Avec cette loi, la prévention des risques de violations des droits humains et des dommages environnementaux constitue désormais une obligation légale pour les multinationales » (12).


L’année 2019 a connu une forte mobilisation parlementaire pour inscrire l’écocide à la législation française. En mars, une proposition de loi portant la reconnaissance du crime d'écocide visait à punir la criminalité environnementale par une peine de réclusion criminelle de vingt ans et de 7 500 000 euros d'amende (13). À la suite d’un refus au Sénat, les députés socialistes présentaient un nouveau projet de loi en novembre 2019 pour inclure le crime d’écocide à la Ve section du code pénal français (dans la rubrique de santé publique). Le rapporteur de cette proposition de loi, Christophe Bouillon, énonçait dans son introduction que l’écocide est le crime du XXIe siècle. Selon lui, aucune « pirouette juridique » ne serait possible en appliquant cette nouvelle section du code pénal. Une des mesures marquantes de cette proposition : une pénalité atteignant près de 20 % du chiffre d’affaires de l’entreprise jugée coupable d’écocide, dans le but de « frapper fort » les actes dont les conséquences sont « massives ». Arguant que la définition proposée d’écocide et de ses implications manquaient de précision, la proposition de loi a été rejetée par l’assemblée (14).


Où en est la justice environnementale ?


Les tentatives des parlementaires français ont inévitablement débouché sur des débats juridiques. Deux écoles de juristes et d’avocats s’affrontent sur le besoin d’inscrire au code pénal ou à la constitution le crime d’écocide. D’une part, selon une étude citée par Jojo Mehta (End Ecocide), « il n'existe toujours pas de mécanisme juridique effectif permettant de stopper ou de prévenir les dommages et les destructions environnementaux en temps de paix ou causés par négligence, ni même les pollutions ayant un impact sur le climat » (15). Une intégration de l’écocide à l’arsenal juridique permettrait d’infliger de plus grandes peines, comme les propositions de loi ont voulu le démontrer. Selon Valérie Cabanes, reconnaître les droits de la nature permettrait de poursuivre l’idéologie initiée par le principe de préjudice écologique, c’est à dire la reconnaissance de « la valeur intrinsèque des écosystèmes », la défense de «leur intérêt à exister sans avoir à démontrer de lien avec des victimes humaines» ainsi que la possibilité «d’agir en amont de la catastrophe». Dans le même temps, cette reconnaissance pourrait créer un « cadre contraignant et structurant pour les entreprises, selon lequel elles sauraient ce qu’elles peuvent et ne peuvent plus accepter, et ce, sur quoi elles doivent justement faire acte de vigilance ». Elle souligne la nécessité de cet encadrement, très attendu par les dirigeants internationaux pour « engager leur activité dans la lutte contre le changement climatique » (16).


D’autre part, une partie de la communauté juridique paraît moins enthousiaste à l’idée d’introduire l’écocide dans la loi. Selon un juriste, l’écocide serait un « archétype de la proposition spectaculaire qui peut être très décevante sur le terrain » et « plus adaptée pour sanctionner des crimes internationaux ou commis à l’étranger car ce type de fait est très rare sur le sol français » (17). Il fait ici allusion au caractère exceptionnel du crime d’écocide, qui ne concerne que les faits les plus graves. Pour ces spécialistes, il s’agirait plutôt, en France, de réformer le droit environnemental et son fonctionnement pratique. Néanmoins, une dizaine de pays ont déjà adopté l’écocide à travers son intégration au code pénal, dont le Viêtnam, premier à le pénaliser en 1990, suivi de la Russie et d’ex-pays de l’URSS, inspirés par la crainte de nouveaux essais nucléaires sur leur territoire (1).


Ce combat juridique et politique ne devrait pas s’atténuer dans les prochaines années. Ailleurs, autour du monde, on constate une flambée des poursuites judiciaires pour crimes contre l’environnement. Dans une interview donnée en avril 2020, Valérie Cabanes évoque notamment le rejet de la construction d’une énième piste à l’aéroport d'Heathrow à Londres, le juge considérant que le devoir du Royaume-Uni est de suivre l’Accord de Paris, alors même que celui-ci ne constitue pas une contrainte. Aux Pays-Bas, la justice a donné raison à des citoyens ayant porté plainte contre l’État pour inaction climatique, donnant lieu à une obligation de réduire les émissions de CO2. Ajoutant un autre exemple, elle cite le cas de la Colombie et sa déforestation : la Cour Suprême, saisie par 25 citoyens, a reconnu en 2018 « le droit à un environnement sain et un climat stable, en tant que génération future ». De surcroît, la Cour a estimé que la forêt Amazonienne devait détenir une personnalité juridique (16), rejoignant ainsi la justice néo-zélandaise qui en avait fait de même pour un fleuve pollué en 2017 (18).


Qu’attendre de 2021 ?


29 juin 2020, Emmanuel Macron reçoit les 150 participants de la Convention Citoyenne. Fait marquant, il annonce qu’une loi portant sur le « crime d’écocide » serait inconstitutionnelle, déclenchant une grande colère de la part des 150. En novembre, les ministères de la Justice et de la Transition Écologique font conjointement connaître le «délit d’écocide», intégré dans le projet de loi « Convention Citoyenne ». Ce texte sera présenté en février 2021 au Conseil des Ministres (19). Selon les ministres, il s’agit d’un délit général de pollution, qui étend à l’air et aux sols une loi existante, aujourd’hui concentré sur la pollution des eaux, en prenant en compte la négligence, l’imprudence et la violation intentionnelle de l’auteur des faits. Supposé « éradiquer le banditisme environnemental » (20), le délit d’écocide tel qu’annoncé déçoit certains. Marie Toussaint, cofondatrice de l’association Notre Affaire à Tous, déplore que le terme d’écocide ait été vidé de son sens. Selon elle, « l’exécutif enterre la notion de crime d’écocide, mais il ne reconnaît pas non plus celle d’écocide » (21). En effet, ce délit et le crime d’écocide ne traitent pas la même problématique. Le délit condamne des pollutions locales, au niveau de l’air, de l’eau et du sol, tandis que le crime d’écocide demandé par la convention à pour vocation de punir les atteintes à l'équilibre des écosystèmes qui pourraient mettre en péril les conditions de vie sur Terre. Un objectif ambitieux voué à disparaître avec la création du délit d’écocide.


Ce dernier est accompagné par un délit de « mise en danger à l’environnement », dont le but est de punir un comportement dangereux avant qu’il ne puisse porter atteinte à l’environnement. La nouvelle paraît séduire les professionnels du droit de l’environnement car ce délit est réclamé depuis longtemps (22). Le quotidien Reporterre note toutefois que le projet de créer les délits d’écocide et de mise en danger de l’environnement date d’un rapport d’octobre 2019, ce qui signifie qu’il ne pourrait être considéré comme une « réponse » à la Convention Citoyenne (22).


Les annonces de novembre ont connu une curieuse conversion lors de ce début d’année. Le 8 janvier, alors que le projet de loi Climat est présenté, les deux délits attendus sont absents du texte. Le 11, Barbara Pompili explique au micro de France Info que « beaucoup ont tout fait pour que ce [le délit d'écocide] ne soit pas dans la loi en nous expliquant que ça allait tuer la compétitivité de la France, ce qui est faux » (23). Ce « beaucoup » qu’elle évoque, ce sont les organisations patronales. Soucieuses des intérêts économiques des entreprises, elles proposent d’abaisser, entre autres, l’échelle des peines et le montant des amendes (24). Mais la ministre informe également que le délit d’écocide devra être intentionnel pour être qualifié - ce qui coupe une immense partie du délit tel qu’exposé en novembre - tout en espérant un « débat parlementaire » pour revenir sur cette amputation. Une atteinte au texte annoncé que certains imputent aux mêmes syndicats.


Finalement, le texte comprenant les deux délits est publié dans le JDD le 12 janvier. Le délit général de pollution, comme Barbara Pompili l’avait communiqué la veille, ne concerne plus qu’une « violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité » entraînant « des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune », punie « de cinq ans d'emprisonnement et d’un million d’euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » (25). Le terme d'écocide s’applique aux infractions « lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle » et dans ce cas sont punies par dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amendes, « ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction ». Dans les deux situations, les effets nuisibles doivent perdurer pendant une période d’au moins 10 ans pour être considérés comme durables. Certains juristes critiquent l’ensemble de la formulation. L’article originel portant sur la pollution de l’eau- la base de ce délit général de pollution - s’appliquait en cas de faute de négligence, d’imprudence et intentionnelle. Selon Me Marine Yzquierdo, « la majorité des pollutions sont le fait d’imprudences ou de négligences » (26), ce qui diminue très largement la portée de la loi. De plus, la preuve de la durabilité de la pollution sera difficile à démontrer, comme l’explique Me Sébastien Mabile (26). L’ancien article évoquait plus largement « des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune », « même provisoirement » (27). Pour appliquer le délit d’écocide, il faudra exposer l’intention de nuire de l’auteur au tribunal, chose compliquée à faire. Dans le cas du délit de mise en danger de l’environnement, celui-ci ne fait finalement référence qu’aux transports et constructions non autorisées d’installations. Dans l’ensemble, donc, l’avancée en termes de droit de l’environnement semble frêle.


Durant ce même mois de janvier décidément animé, le Parlement européen a voté un amendement pour encourager « l’Union et les États membres à promouvoir la reconnaissance de l’écocide en tant que crime international au titre du Statut de Rome à la Cour pénale internationale » (28). La France, qui se destine à reprendre la présidence tournante de l’UE à partir de janvier 2022, pourrait avoir un grand rôle à jouer dans cette affaire d’envergure. En attendant, l’année 2021 promet d’offrir un autre grand spectacle législatif : le projet de loi constitutionnelle « complétant l’Article 1er de la Constitution et relatif à la protection de l'environnement ». Présenté le 20 janvier au Conseil des ministres, le texte se présente ainsi : « [La France] garantit la préservation de la biodiversité et de l’environnement et lutte contre le réchauffement climatique » (29). Ce texte devra être voté sans modifications par l’Assemblée et le Sénat avant d'être soumis au référendum pour être intégré à la Constitution.


Le crime d’écocide se retrouve sur un chemin législatif et politique semé d’embûches. C’est normal. Il transporte en son sein de grandes problématiques contemporaines : l’environnement doit-il et peut-il être supérieur à l’humanité dans la loi ? Comment punir un comportement qui résulte d’un système économique dont les fondements reposent sur la pollution ? (30). Jusqu’à quel point cette logique économique triomphera-t-elle des droits des générations futures ? Tant de questionnements auxquels nous devons faire face, et rapidement.



Aliénor BIERER




Liens utilisés :

  1. ATTAC L'écocide : vers une reconnaissance internationale - Attac France

  2. Convention Citoyenne pour le Climat Crime d'écocide | Convention Citoyenne pour le climat

  3. Libération Il faut reconnaître le crime d’écocide

  4. Mediapart L’agent orange au Viêt Nam: un écocide aux millions de victimes, trop souvent ignoré

  5. INA 3 décembre 1984, Bhopal, une catastrophe majeure

  6. Le Monde Disparition des abeilles : comment l'Europe a renoncé à enrayer leur déclin

  7. Science Fishing for Answers off Fukushima

  8. Ecocide Law Ecocide Law: One Law to Protect the Earth

  9. Mr Mondialisation Pourquoi LREM a bloqué la reconnaissance de l'écocide dans la loi (Interview)

  10. Ministère de la Justice Justice / Portail / Procès Erika

  11. Info Durable Reconnaissance de l'écocide : où en est-on?

  12. CCFD - Terre Solidaire Dossier : La loi sur le devoir de vigilance des entreprises en neuf questions

  13. Sénat Reconnaissance du crime d'écocide

  14. Assemblée Nationale Reconnaissance du crime d'écocide (2) (Dossier législatif en version dépliée)

  15. Justice Info L'écocide en tant que crime grave - une idée dont l'heure a sonné

  16. Le Grand Continent « Pour un droit des écosystèmes » : entretien avec Valérie Cabanes

  17. Libération «La France ne se donne pas les moyens d’appliquer son droit de l’environnement»

  18. Reporterre En Nouvelle-Zélande, un fleuve reconnu comme une entité vivante

  19. Libération Convention citoyenne : le projet de loi prend son temps

  20. Le Monde Délit d'écocide : les faux-semblants de la pénalisation du « banditisme environnemental »

  21. France 24 24/11/2020 En France, "l'exécutif enterre la notion de crime d'écocide"

  22. Reporterre 25 novembre 2020 Crime ou délit ? L'écocide divise les juristes de l'environnement

  23. France Info Fermeture du compte Twitter de Trump, loi climat, délit d'écocide... Le "8h30 franceinfo" de Barbara Pompili

  24. Journal du Dimanche Projet de loi climat : en coulisses, un intense bras de fer sur le "délit d'écocide"

  25. Journal du Dimanche INFO JDD. Ecocide : voici ce que dit le projet de loi le JDD

  26. Reporterre https://reporterre.net/Le-projet-de-loi-Climat-enterre-le-delit-d-ecocide

  27. LegiFrance Article L216-6.

  28. Euractiv Parlement européen : vers la reconnaissance de l’écocide comme crime international ?

  29. Vie Publique Loi article 1 Constitution préservation environnement référendum climat

  30. Le Monde Délit d'écocide : les faux-semblants de la pénalisation du « banditisme environnemental »


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