Conditions générales de d'utilisation et de vente

EGIS EMERSUS 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

 

 

 

La société Egis Emersus domiciliée au 4 rue Dolores Ibarruri à Montreuil (93100), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 880 714 654 (ci-après « EGIS EMERSUS ») est notamment spécialisée dans la fourniture de services informatiques en mode SaaS (Software as a Service) de calculs d’Analyse du Cycle de Vie (ci-après « ACV ») pour le secteur de la construction. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») s’appliquent à tout Client souhaitant recourir à l’utilisation de la Solution et des Services fournis par EGIS EMERSUS (termes en majuscules définis ci-après).     

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS 

 

« Anomalie » désigne tout dysfonctionnement ou non-conformité des fonctionnalités de la Solution qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie de la Solution ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que la Solution est utilisée conformément à sa documentation technique et à sa destination. 

« Client » désigne tout client qui passe commande à EGIS EMERSUS pour la fourniture de la Solution et des Services. 

« Commande » désigne le bon de commande émis par EGIS EMERSUS et signé par le Client ou la facture pour les Prestations souscrites en ligne. 

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel comprenant la Commande, les présentes CGUV et tout autre document ayant expressément valeur contractuelle.  

« Données du Client » désigne, dans le cadre de l’utilisation de la Solution, tous types d’informations, de données et de contenus, collectés, hébergés puis traités et exploités par EGIS EMERSUS et qui demeurent l’entière propriété du Client. 

« Données à Caractère Personnel » ou « DCP » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » : une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un élément identifiant, tels qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 

« Informations Confidentielles »  désigne tous documents, informations ou données de toute nature, et notamment commerciale, stratégique, industrielle, économique, sociale, financière, juridique, technique ou de savoir-faire (know-how) et Données à Caractère Personnel, qu’elles soient divulguées avant ou après la date d’effet du Contrat, communiqués par l’une des Parties par écrit, oralement, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le support et dont la Partie émettrice a averti l’autre Partie de son caractère confidentiel ou dont la Partie récipiendaire ne pouvait ignorer raisonnablement le caractère confidentiel en raison de la nature même de l’information concernée, sans qu’il soit besoin que soit matérialisée la mention « confidentiel ». 

« Partie » et « Parties » désigne individuellement et collectivement EGIS EMERSUS et/ou le Client.    

« Prestations » désigne, ensemble, la mise à disposition de la Solution et les Services objets du Contrat et décrits dans la Commande. 

« Services » désigne les services complémentaires à la Solution tels que précisés dans la Commande et qui peuvent inclure, ensemble ou séparément, la formation à l’utilisation de la Solution, le Support et/ou les mises à jour de la Solution et de la documentation.  

« Solution » désigne le logiciel en mode SaaS de calculs d’ACV appartenant à EGIS EMERSUS fourni au travers d’un abonnement. 

« Support » désigne l’ensemble des prestations d’assistance technique indiquées à l’article 3.4 des CGUV.  

« Utilisateur » : désigne toute personne autorisée par le Contrat à accéder à la Solution.  

 

ARTICLE 2 – OBJET 

 

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les modalités et conditions générales d’utilisation par le Client de la Solution et d’exécution des Prestations commandées par le Client à EGIS EMERSUS. 

 

L’acceptation du bon de commande établi par EGIS EMERSUS ou le commencement d’exécution des Prestations emporte l’application des présentes CGUV et leur acceptation sans réserve par le Client. Les présentes CGUV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf conditions particulières acceptées par écrit par EGIS EMERSUS. 

 

ARTICLE 3 – MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS 

 

3.1. Accès à la Solution  

 

Les Prestations sont celles décrites dans la Commande et réalisées conformément aux termes et conditions de la Commande. Dans le cadre de l’exécution des Prestations, EGIS EMERSUS est tenue à une obligation de moyens. 

 

La Solution est accessible en ligne avec des accès uniques et sécurisés qu’EGIS EMERSUS fournit au Client. EGIS EMERSUS s’engage à fournir les accès à la Solution aux Utilisateurs autorisés dans les délais convenus, sous réserve du respect par le Client de ses obligations de paiement.  

 

EGIS EMERSUS se réserve le droit de modifier à tout moment la Solution. Le Client est informé de toute modification substantielle de la Solution. .  

 

3.2. Hébergement  

 

EGIS EMERSUS s’engage à assurer au profit du Client une prestation d’hébergement présentant les caractéristiques ci-après détaillées. EGIS EMERSUS confie à un tiers tout ou partie de la prestation d’hébergement, ce que le Client reconnait et accepte.  

 

L’hébergement de la Solution et des Données du Client à partir de l’utilisation de la Solution comprend :  

• La surveillance du serveur permettant d’héberger l’ensemble des Données du Client ;  

• L’allocation, le cas échéant, d’une capacité de stockage du contenu des systèmes sur un autre serveur d’EGIS EMERSUS ;  

• La surveillance du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement ;  

• La surveillance de l’accès à la Solution et aux Données du Client hébergées ; 

• Un hébergement dont la localisation est réalisée en France. 

• Des sauvegardes régulières des Données du Client hébergées. 

 

Le Client s'engage à prendre l’ensemble des précautions d'usage en matière de d’utilisation de logiciels et de services cloud, c’est-à-dire à assurer la protection de son environnement informatique et à ne confier que des copies de support d’information. Il renonce de ce fait à rechercher la responsabilité d’EGIS EMERSUS en cas de perte, de destruction ou de dommages survenus aux Données du Client. Il appartient donc au Client de faire les sauvegardes nécessaires. Le Client est seul responsable de la sauvegarde pérenne de ses données. 

EGIS EMERSUS exclut également toute responsabilité en cas d’accès par le Client à une information erronée ou obsolète ou en cas de perte de données en raison d’un défaut de fonctionnement ou de synchronisation de la Solution lié au réseau internet ou informatique du Client. 

 

3.4. Support 

 

Au titre des prestations de Support, EGIS EMERSUS s’engage à prendre en compte les Anomalies afin de les corriger et de restaurer la Solution en état de fonctionnement.  

 

EGIS EMERSUS intervient soit à sa propre initiative, soit à la demande du Client, à distance. 

 

Au cas où le diagnostic de l’Anomalie réalisé par EGIS EMERSUS révèlerait que celle-ci est imputable à une mauvaise utilisation de la Solution par le Client, le Support donnera lieu à facturation supplémentaire. 

 

EGIS EMERSUS fait ses meilleurs efforts pour corriger l’Anomalie dans des délais raisonnables compte tenu de sa nature et de son étendue. EGIS EMERSUS ne peut être tenu responsable et le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation en raison de l’indisponibilité temporaire de la Solution liée à l’Anomalie et au délai nécessaire pour la corriger. 

 

Dans le cadre du Support, le Client a accès à une adresse email d’EGIS EMERSUS pour poser toutes les questions relatives à l’utilisation et au fonctionnement de la Solution. Les heures d’accès du Client à ce Support sont les heures ouvrées, de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés et chômés. EGIS EMERSUS fait ses meilleurs efforts pour répondre au Client dans des délais raisonnables.  

 

3.5. Sous-traitance  

 

EGIS EMERSUS peut sous-traiter certaines Prestations dans les conditions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, à tout prestataire ou entreprise de son choix, EGIS EMERSUS restant pleinement responsable à l’égard du Client de l’exécution des Prestations de son sous-traitant. 

 

ARTICLE 4 – DUREE  

 

Les Prestations sont souscrites par le Client pour la durée prévue dans la Commande. A l’issue de cette période initiale, sauf mention contraire dans la Commande, les Prestations seront automatiquement renouvelées pour une période identique par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant la date d’échéance de la période en cours.  

 

ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

 

5.1. Conditions tarifaires 

Le prix des Prestations (le « Prix ») est celui figurant dans la Commande. 

Le Prix est exprimé en euros et hors toutes taxes. Les taxes, redevances, contributions de toute nature et droits de douane applicables sont ajoutés au moment de leur exigibilité dans le cadre de la réglementation en vigueur. Toute nouvelle taxe, redevance ou contribution et tout modification éventuelle de leur montant entraînent une révision du Prix. Les conséquences directes et indirectes, dont financières, de l’imposition à EGIS EMERSUS de contraintes nouvelles résultant de modifications aux normes, lois, règlements et usages sont entièrement prises en charge par le Client.  

 

5.2. Révision du Prix 

 

Le cas échéant, la Commande fixe les modalités de révision du Prix. 

 

A défaut de mention dans la Commande, le Prix pourra être révisé à chaque date anniversaire de la Commande, à l’initiative d’EGIS EMERSUS et après accord entre les Parties. A défaut d’accord entre les Parties dans un délai maximum de trente (30) suivant la proposition faite par EGIS EMERSUS, le Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties par notification écrite respectant un préavis minimum de quinze (15) jours.  

 

5.3. Facturation – Modalité de paiement 

 

La Commande précise les échéances de facturation des Prestations. 

 

Les paiements sont effectués par le Client à trente (30) jours de la date d’émission des factures par virement bancaire en euros ou carte bancaire pour les souscriptions de la Solution en ligne. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire d’EGIS EMERSUS été crédité de l’intégralité du montant facturé. 

 

5.4. Retard de paiement  

 

Tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application d’intérêts moratoires calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal français, de même que le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, fixée à l’article D.441-5 du Code de Commerce et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose EGIS EMERSUS. 

 

En outre, en cas de défaut de paiement supérieur à trente (30) jours, EGIS EMERSUS peut, à sa discrétion, suspendre les Prestations ou résilier la Commande aux torts du Client, sans préjudice des dommages et intérêts qu’EGIS EMERSUS peut réclamer à ce titre. 

 

En cas de suspension des Prestations du fait ou à la demande du Client, le montant des Prestations réalisées est immédiatement exigible par EGIS EMERSUS. 

 

Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations. 

 

ARTICLE 6– CONFIDENTIALITE 

 

Les Parties s’engagent à conserver confidentiel les Informations Confidentielles de l’autre Partie ou contrôlées par cette dernière dont elle a eu connaissance au cours des négociations précontractuelles ou à l’occasion de l’exécution du Contrat. Les Parties s’engagent à protéger les Informations Confidentielles dans des conditions de protection qui ne pourraient être inférieures à celles qui devraient légitimement être appliquées à ses propres Informations Confidentielles. 

 

Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que celle de l’exécution du Contrat et divulguent uniquement les Informations Confidentielles strictement nécessaires aux personnes ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Contrat. Les Parties se portent fort du respect par ces personnes et s’engagent à ce qu’elles soient soumises à des obligations de confidentialité et de non-utilisation d’un niveau au moins aussi engageante que les obligations prévues au Contrat.  

 

Nonobstant ce qui précède, en application d’une disposition légale ou règlementaire impérative ou d’une décision de justice ou d’une demande impérative d’une autorité règlementaire, la Partie destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles de l’autre Partie. La Partie destinataire fait ses meilleurs efforts pour (i) informer la Partie Divulgatrice et (ii) obtenir que les Informations Confidentielles soient traitées de manière confidentielle. Dans tous les cas, la Partie destinataire ne communique que les Informations Confidentielles strictement nécessaires pour répondre à l’obligation. 

 

Chaque Partie s’engage à retourner à l’autre Partie ou à détruire, au choix et à la première demande de cette dernière, les Informations Confidentielles (y compris les copies, synthèses, notes, rapports etc. relatifs aux Informations Confidentielles), quel que soit le moment de cette demande, dans les quinze (15) jours de la demande ou de la date de résiliation ou expiration de la Commande pour quelque raison que ce soit. 

 

Les présents engagements de confidentialité et de non-utilisation s’appliquent pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compte de son expiration ou résiliation. 

 

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – LICENCE 

 

7.1. Propriété intellectuelle afférente aux Prestations  

 

EGIS EMERSUS conserve la propriété intégrale et exclusive de la Solution, de tous ses composants tels que les manuels d’utilisation, écrans d’interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’usage (images, données etc.) ainsi que l’intégralité des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant. De la même façon, et sauf stipulation contraire dans le Contrat, EGIS EMERSUS conserve la propriété exclusive de l’ensemble des livrables réalisés ou fournis dans le cadre des Services. 

 

La signature de la Commande et la mise à disposition de la Solution et des Services n’entrainent aucune cession ou transfert au bénéfice du Client d’un quelconque droit ou titre de propriété intellectuelle d’EGIS EMERSUS, sous réserve du droit d’utilisation à distance de la Solution et des Services consentis au Client.  

 

7.2. Licence d’utilisation  

 

EGIS EMERSUS consent sans exception ni réserve au Client, qui l’accepte, une licence à titre personnelle, non-exclusive, non-transférable (hormis à une société affiliée du Client) et non cessible d’accès et d’utilisation de la Solution et des Services dont le nombre de licences et le périmètre territorial sont définis dans la Commande.  

 

Le Client s’interdit, sauf dans les cas prévus par la loi, de (i) modifier, copier ou créer des œuvres dérivées à partir de la Solution et des Services ; (ii) créer des « liens » Internet vers ou à partir de la Solution et des Services ou reproduire tout contenu faisant partie de la Solution et des Services, si ce n’est vers ou à partir des propres intranets du Client afin de permettre aux Utilisateurs autorisées d’accéder à la Solution et aux Services ; ou (iii) désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou décompiler la Solution les Services, ou (iv) accéder à la Solution et aux Services afin de (A) développer un produit ou un service concurrent, ou (B) copier des  caractéristiques, fonctions ou graphiques de la Solution et des Services. 

 

Il est entendu qu’EGIS EMERSUS se réserve le droit de faire évoluer et de corriger les erreurs éventuelles de la Solution et des Services. 

 

La Solution et les Services sont utilisés uniquement pour les besoins internes du Client et les Utilisateurs autorisés de ce dernier, dans la limite du nombre d'Utilisateurs autorisés visés dans la Commande. 

 

Le Client devra s'assurer que seuls les Utilisateurs autorisés ont accès à la Solution et aux Services. 

 

Toute licence supplémentaire demandée par le Client fera l'objet d'une rémunération additionnelle, évaluée en fonction des droits accordés au Client. 

 

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’EGIS EMERSUS. Le Client s'engage à prendre à l'égard des Utilisateurs autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès à la Solution et aux Services, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ladite Solution et les Services, ses composants et ses contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l'utilisation (images, données, etc.). 

 

Le Client s'engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction de ces éléments en dehors du strict cadre de son utilisation. 

 

7.3. Garantie 

 

EGIS EMERSUS garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments de la Solution et des Services. Ainsi, EGIS EMERSUS s’engage à défendre, indemniser et garantir le Client contre les pertes, dommages ou frais  subis dans le cadre de toute demande, réclamation, procès ou procédure (ci-après la « Réclamation ») effectuée ou engagée contre le Client par un tiers en vertu de laquelle l’utilisation de la Solution et des Services constituerait une violation de ses droits y compris de ses droits de propriété intellectuelle ou un fait de concurrence déloyale ou parasitaire, à condition toutefois que  (i) l’utilisation de la Solution et des Services par le Client ait eu lieu conformément aux stipulations du présent contrat, (ii) le Client informe EGIS EMERSUS immédiatement par écrit de la Réclamation, (iii) EGIS EMERSUS ait été en mesure d'assurer librement la défense de ses propres intérêts et ceux du Client et que, pour ce faire, cette dernière ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense et (iv) le Client fournisse EGIS EMERSUS, aux frais de cette dernière, toute l’assistance raisonnable. 

 

Dans le cas où l'interdiction d'utilisation de tout ou partie des éléments de la Solution et des Services serait prononcée en conséquence d'une action d’un tiers, ou résulterait d'une transaction signée avec le demandeur à l'action à l’encontre du Client ou d’EGIS EMERSUS, EGIS EMERSUS s’engage, à son choix et à ses frais sans régression des fonctionnalités et performances de la Solution et sans préjudice des droits et recours du Client notamment son droit à indemnisation de son préjudice :  

• soit d'obtenir le droit pour le Client de poursuivre l'utilisation des éléments visés dans des délais compatibles avec l’activité du Client ; 

• soit de remplacer les éléments litigieux faisant l’objet de la réclamation du tiers ; 

• soit de rembourser le Client du prix perçu au titre de la Commande pour l’année en cours. 

 

La garantie d’éviction susvisée ne s’applique pas lorsque : 

• les éléments ou composants contrefaisants n’ont pas été fournis par EGIS EMERSUS ;  

• le caractère contrefaisant de la Solution et des Services résulte de l’utilisation et/ou de la combinaison avec les logiciels, matériels ou équipements du Client et/ou de tiers ; 

• le Client a conclu une transaction avec le tiers ou a mené la défense d’une action justice sans l’accord préalable d’EGIS EMERSUS, 

• le Client poursuit la prétendue activité contrefaisante malgré la signature d’une transaction, ou la signification d’une décision de justice définitive et non susceptible d’appel, le Client n’a pas mis en œuvre les modifications, correctifs ou mises à jour conseillés par EGIS EMERSUS et permettant d’écarter la qualification de contrefaçon. 

 

7.4. Droit d’utilisation des Signes Distinctifs 

 

Chaque Partie pourra être amené à faire usage de la marque, du logo, de l’enseigne et/ou du nom commercial appartenant à l’autre Partie (ci-après les « Signes Distinctifs »), sous réserve de l’approbation préalable écrite et au cas par cas de l’autre Partie, y compris du support utilisé.  

 

Il est expressément prévu entre les Parties qu’elles s’engagent réciproquement à ne faire usage desdits Signes Distinctifs de l’autre Partie que dans le cadre exclusif de la réalisation des Prestations et pendant la durée de la Commande. Les Parties s’interdisent tout usage qui viendrait dévaloriser ou dénigrer les Signes Distinctifs de l’autre Partie ou porter atteinte à sa réputation. 

 

Pour toutes les actions de communication qu’elles envisagent de mettre en place, individuellement ou collectivement, les Parties reconnaissent également que l’utilisation des Signes Distinctifs de l’autre est strictement limitée à un usage via un support, quelle que soit sa nature ou sa forme, (i) communiqué par cette Partie ou (ii) qu’elle aura elle-même réalisé et qu’elle aura préalablement fait valider, par écrit, par l’autre Partie avant toute communication à un tiers. 

 

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES  

 

8.1 Donnée à caractère personnel traitée par les Parties pour leur compte  

 

S'agissant des Données Personnelles collectées et traitées par chacune des Parties pour leur compte propre pour les besoins de la gestion administrative de la Commande, et concernant le personnel de l'autre Partie, chacune des Parties reconnaît les traiter en qualité de Responsable de traitement au sens de la Législation relative à la protection des données et s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des obligations leur incombant en cette qualité en vertu de ladite Législation. 

 

8.2 Donnée du Client 

 

Les Données du Client contenues dans la Solution sont la propriété exclusive du Client. Le Client garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des droits à l’image lui permettant d’utiliser et de transmettre les Données du Client et contenus dans le cadre de l’utilisation de la Solution. En conséquence EGIS EMERSUS décline toute responsabilité en cas d’inexactitudes des Données du Client renseignées ou transmises par le Client et, le cas échéant, de la non-conformité des Données du Client et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des Données du Client et contenus qu’il transmet directement ou indirectement à EGIS EMERSUS dans le cadre de son utilisation de la Solution.  

 

8.3 Donnée à caractère personnel du Client sous-traité à EGIS EMERSUS 

 

Dans le cadre de la fourniture des Prestations, EGIS EMERSUS reconnaît être amené à traiter des Données à Caractère Personnel au nom et pour le compte du Client. EGIS EMERSUS agissant en qualité de Sous-traitant au sens de la Législation relative à la protection des données, s'engage (i) à respecter ladite réglementation et (ii) à traiter les DCP qui lui sont ainsi confiées conformément à la règlementation en vigueur. EGIS EMERSUS s’engage ainsi à ce que tous les traitements relatifs aux Données à Caractère Personnel, réalisés dans le cadre des Prestations faisant l’objet de la Commande, soient effectués uniquement sur le territoire de l’Union Européenne.  

 

 

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES 

 

La responsabilité d’EGIS EMERSUS ne peut être recherchée qu'en cas de faute, manquement ou omission dans l’exécution de ses obligations contractuelles dûment prouvé, pour tous dommages matériels et/ou corporels directs et certains dûment justifiés directement causés par EGIS EMERSUS. A ce titre, la responsabilité d’EGIS EMERSUS ne saurait être recherchée en cas de dommages résultant notamment d’erreurs provenant des Données du Client ou de choix ayant fait l’objet de réserves de la part d’EGIS EMERSUS, d’un cas de force majeure, d’interruptions ou de dysfonctionnements du réseau internet et/ou informatique du Client, de circonstances inconnues au moment de la réalisation des Prestations ou d’une mauvaise utilisation par le Client ou par des tiers de la Solution et/ou des résultats des Prestations. 

 

La responsabilité globale et cumulée d’EGIS EMERSUS au titre de la Commande est limitée au montant perçu les douze (12) mois précédent le dommage. 

 

EGIS EMERSUS ne peut être tenue responsable des dommages indirects et immatériels consécutifs ou non tel que, notamment, le manque à gagner, la perte de Données du Client, la perte de profit, la perte de contrat, la perte d’image, la perte de production ou d’exploitation, l’immobilisation de personnel ou d’équipements.  

 

Chaque partie doit être à tout moment couverte par des contrats d’assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir en cas de dommages de toute nature causés à l’autre Partie ou aux tiers dans le cadre de l’exécution de la Commande.  

 

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations de la Partie empêchée se trouvent suspendues. En cas de survenance d’un tel évènement, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat. 

 

Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée supérieure à trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties., sans droit à indemnité de part et d’autre. 

 

ARTICLE 10 – RESILIATION 

 

Le Contrat peut être résilié de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution grave ou répétée par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que trente (30) jours après l'envoi par la Partie plaignante à la Partie défaillante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
 

L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du Contrat. 

 

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, tous les droits d’utilisation concédés au titre des présentes cesseront immédiatement. 

 

Toute obligation de versement d’un montant exigible qui serait née d’une Prestation réalisée ou en cours antérieurement à la résiliation devra être acquittée par le Client dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des prestations effectuées sera établi par EGIS EMERSUS et une copie sera remise au Client. 

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE 

 

Le Contrat est soumis au droit français. 

 

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et qui n'aurait pu être réglé à l'amiable dans un délai de trente (30) jours sera soumis au Tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social d’EGIS EMERSUS. 

 

Seule la langue française fait foi entre les Parties. Par conséquent, toutes les notifications, correspondances, communications et documentations qui seraient émises, échangées ou remises par chacune des Parties sont en langue française.